15 actus

29 Janvier 2017

Cumul d'activités des agents publics

Officiel

De nouvelles règles précisent les conditions dans lesquelles les agents publics, titulaires et contractuels, peuvent exercer une activité privée lucrative en plus de leurs missions, ou après avoir cessé leurs fonctions en application de la loi Déontologie du 20 avril 2016.
 
La possibilité d'exercer une ou plusieurs activités accessoires en plus de leurs fonctions (parmi lesquelles les activités d'enseignement et formation à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire) est reconduite. Il convient toutefois d'adresser une demande à l'administration dont ils relèvent.

Un autre volet du décret détaille les modalités de fonctionnement et d'organisation de la commission de déontologie de la fonction publique.

Décret du 27/01/2017, JORF du 29/01/2017

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