30 Mars 2017

Accessibilité des établissements recevant du public

Officiel

Le principe de l'obligation d'un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) a été introduit dans le code de la construction et de l'habitation en 2014. relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Les modalités pratiques et le contenu de ce registre sont précisés.

Décret du 28/03/2017, JORF du 30/03/2017

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