26 Avril 2017

Dispositif intégré des ITEP et des SESSAD

Officiel

Le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux, ITEP et SESSAD, accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages.

Le décret fixe le cahier des charges du fonctionnement en dispositif intégré et les dispositions relatives au bilan dressé annuellement par les ITEP et les SESSAD participant au dispositif. Il précise en outre les conditions de modification du projet personnalisé de scolarisation (PPS) d'un élève par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP.

Décret du 24/04/2017, JORF n°0098 du 26/04/2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/2017-620/jo/texte

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