06 Mai 2017

Intervenants extérieurs à l'école primaire

Officiel

L'article L 312.3 du code de l'éducation prévoit que les professeurs des écoles peuvent se faire asister par des intervenants extérieurs agréés et qualifiés. Un nouveau décret précise les conditions et modalités d'agrément.

La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale. L'agrément est délivré par le DASEN agissant sur délégation du recteur dès lors que l'intervenant justifie:
- d'une part, de compétences permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'EPS pour l'activité concernée
- d'autre part, de n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès de mineurs ou d'une mesure administrative prononcée dans le cadre d'une activité exercée auprès de mineurs.

Sont dès lors réputés agréés, pour l'activité concernée, les titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du code du sport et les agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du même code.

Les demandes d'agrément sont déposées selon un calendrier défini par le DASEN .

Les compétences sont acquises dès lors que l'intervenant remplit au moins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée :
- disposer d'une qualification répondant aux conditions prévues par l'article L. 212-1 du code du sport ou relève des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du même code ;
- ou être détenteur d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée prévue à l'article L. 211-2 du code du sport ;
- ou être détenteur du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
- ou avoir réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de vérifier ses compétences.

Sont réputées agréées (et dispensées de dépôt d'une demande) les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code, ainsi que les agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sport.

Pour les autres personnes, l'agrément est délivré pour une durée d'un an ( 5 ans lorsqu'il existe une procédure de vérification annuelle).

L'agrément est automatiquement retiré si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions ou lorsqu'elles perdent, de façon temporaire ou permanente, le bénéfice de leur carte professionnelle. 

L'agrément peut être retiré si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs. Le chef du service départemental de l'Etat en charge des sports et de la jeunesse en est informé.

Décret 2017-766 du 4/05/2017

Actualités

  • 14 Juin 2017

    Comité français Pierre de Coubertin

    Nouvelle équipe dirigeante

    Lors de l’assemblée générale du 14 juin 2017 à la Maison du sport français ... lire la suite
  • 17 Juin 2017

    Histoire du jeu

    Prix Gaetano Cozzi

    La Fondation Benetton Studi Ricerche attribue deux prix annuels de 3 000 euros à de jeunes chercheurs p ... lire la suite
  • 04 Septembre 2017

    Recrutement d'enseignants

    Concours 2018

    InscriptionsDu 12 septembre (12 h) au 12 octobre 2017 (17 h de Paris). Epreuves Professeurs des écoles  : ... lire la suite
  • 05 Septembre 2017

    Le sport féminin, un secteur d’avenir

    Étude CDES/FDJ

    Une étude réalisée par le Centre de Droit et d’Économie du Sport (CDES) pour la Fran&c ... lire la suite
  • 12 Septembre 2017

    Regards sur l'éducation 2017

    Rapport (OCDE)

    Selon le rapport de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), la ... lire la suite
  • 10 Octobre 2017

    Printemps de la recherche en éducation

    Prix Poster Doctorant (appel)

    Dans le cadre du colloque annuel "Printemps de la recherche en éducation", le Réseau national des É ... lire la suite
  • 12 Octobre 2017

    Encadrement des APS à l'école

    Officiel

    Cette circulaire apporte des précisions sur les conditions d'encadrement des activités physiques et sporti ... lire la suite
  • 12 Octobre 2017

    Enseignement de la natation

    Officiel

    Aux premier et second degrés, l’acquisition des compétences en natation se fait sous la responsabili ... lire la suite
  • 12 Octobre 2017

    Intervenants sportifs à l'école

    Officiel

    Modalités de délivrance de l'agrément leur permettant d'apporter leur concours à l'enseignem ... lire la suite
  • 24 Octobre 2017

    Décès de Jacques Marchand

    Grande figure du journalisme de sport, il est décédé le 24 octobre, à 96 ans. Son ... lire la suite
  • 27 Octobre 2017

    Les missions des ATSEM

    Rapport IGEN-IGA

    Publication du rapport d’inspection conjoint de l’Inspection générale de l’Éducat ... lire la suite
  • 03 Novembre 2017

    Prix Jean Vivès 2017

    Le jury du prix Jean Vivès, décerné chaque année par l’Académie nationale olymp ... lire la suite
  • 03 Novembre 2017 - 22 Décembre 2017

    Amélioration de la performance et développement de la personne

    Appel à communication et Prix

    Congrès international de psychologie du sport à l'université de Lausanne (Suisse), du 13 au 15  ... lire la suite
  • 06 Novembre 2017 - 21 Février 2018

    Sport et santé en milieu rural

    Appel à projets

    Dans une logique de prévention ou d’amélioration de la santé, la Fondation de France soutient ... lire la suite
  • 06 Novembre 2017

    Sport et santé en milieu rural

    Appel à projets

    Dans une logique de prévention ou d’amélioration de la santé, la Fondation de France soutient ... lire la suite
  • 07 Novembre 2017 - 26 Janvier 2018

    Prix de l’Audace artistique et culturelle 2018

    6e édition

    Créé en 2012 à l'initiative de la Fondation Culture & Diversité, en partenariat avec les ... lire la suite
  • 09 Novembre 2017

    Femmes et sport

    Trophées du CIO 2017

    Les Trophées du Comité International Olympique récompensent des femmes, des hommes ou des orga ... lire la suite
  • 09 Novembre 2017

    Décrochage scolaire

    Rapport CNESCO

    Des indicateurs multiples mais qui traduisent tous une baisse du décrochage scolaire. En 2016, environ 450 0 ... lire la suite
  • 10 Novembre 2017 - 11 Mai 2018

    Eramus+

    Appel à propositions

    Accord-cadre de partenariat avec un réseau politique européen sur les enseignants et les chefs d'ét ... lire la suite
  • 15 Novembre 2017

    L'état de l'école

    Rapport DEPP 2017

    Cette publication annuelle de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance rassemble 34&n ... lire la suite
  • 18 Novembre 2017

    Arnaud Richard, nouveau président de l'ANOF

    À l'occasion de son Assemblée générale du 18 novembre 2017, l’Académie nat ... lire la suite
  • 20 Novembre 2017 - 11 Février 2018

    Concours CGénial

    Appel à participation (Etablissements secondaires)

    Pour la 11e édition du concours, plus de 278 projets réunissant plus de 7 200 élèves de ... lire la suite
  • 20 Novembre 2017

    À ton tour de briller

    Appel à mobilisation (CIO-HCR)

    Le CIO s'est associé au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) afin d'installe ... lire la suite
  • 01 Décembre 2017 - 31 Décembre 2017

    Objets chorégraphiques

    Exposition (Paris, 75)

    William Forsythe, chorégraphe iconoclaste, et Ryoji Ikeda, musicien multidisciplinaire, présentent simulta ... lire la suite
  • 05 Décembre 2017

    Professorat de sport

    Concours 2018

    Les arrêtés du 24/11/2017 précisent les concours qui seront ouverts en 2018. Concours externe et ... lire la suite
  • 14 Décembre 2017

    Trophées du Sport responsable

    Récompenses

    Le jury a sélectionné des structures sportives exemplaires en matière d’accessibilité, ... lire la suite
  • 17 Avril 2018 - 20 Avril 2018

    Tourisme sportif et développement durable local

    Appel à communication (IRNIST 2018)

    Le congrès international de l'International Research Network in Sport Tourism (IRNIST) se déroulera &agrav ... lire la suite
  • 23 Mai 2018 - 25 Mai 2018

    Activités physiques adaptées

    Appel à communication (AFAPA 2018)

    XIXe Journées d’études francophones en activités physiques adaptées organisées ... lire la suite
  • 30 Mai 2018 - 01 Juin 2018

    Territoires et décrochages scolaires

    Appel à communication

    Ce colloque, à l’université de Nantes, présentera les résultats du programme TEDS et s ... lire la suite
  • 19 Juin 2018 - 21 Décembre 2018

    L'intervention : responsabilités et stratégies des acteurs

    Appel à communication

    10e biennale de l'Association pour la Recherche sur l'Intervention en Sport, à la Faculté des Sciences du ... lire la suite