Officiel

01 Janvier 2018

La qualité de l’air intérieur dans les établissements

Officiel

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont notamment :

  • les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
  • les centres de loisirs ;
  • les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…).

"Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux accueillant des enfants" : dispositif réglementaire 2018-2023, obligatoire depuis le 1er janvier 2018.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/qualite-lair-interieur#e1

Surveillance-de-la-qualite-de-l'air-enfants--2018-2023---collectivites_15205235841.pdf

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