Officiel

12 Avril 2018

Education nationale : collège de déontologie

Officiel MEN

Un arrêté institue un collège de déontologie compétent pour l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics nationaux relevant de ce ministère.

Ce collège est notamment chargé de :
- rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des principes déontologiques,
- répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi,
- mener à la demande du ministre toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques intéressant les services et établissements concernés.

Arrêté du 5/04/18, JORF du 12/04/18

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