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17 Janvier 2013

Financements publics du sport

Rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes a analysé, pour la 1ère fois, les performances des politiques menées par l’État en se concentrant sur les deux objectifs définis par les pouvoirs publics : faire accéder les citoyens à une large variété de disciplines sportives et figurer parmi les nations les plus performantes dans le sport de haut niveau.

L’Etat, acteur essentiel dans l’organisation et la régulation des activités sportives, y consacre environ 4,3 Md€ par an. Les constats effectués par la Cour, critiquant un saupoudrage des aides de l'Etat inefficace tant dans la démocratisation de la pratique sportive quotidienne que dans la récolte de médailles aux Jeux Olympiques, font ressortir la nécessité de faire évoluer le dispositif existant.

Principales recommandations :

Adapter le rôle de régulation de l’État : définir des priorités resserrées pour les interventions de l’État s’inscrivant dans les objectifs du développement de la pratique sportive et de l’excellence du sport de haut niveau ; promouvoir la mise en place d’instruments internationaux coordonnés, notamment en matière de réglementation des paris sportifs et de contrôle des clubs professionnels ; développer des outils de mesure et d’analyse des dépenses sportives et des effets de la pratique du sport sur la santé, l’employabilité et la cohésion sociale.

Développer une politique efficace de réduction des inégalités dans l’accès au sport : mettre fin au subventionnement par le centre national pour le développement du sport des dispositifs sans lien avec le sport pour tous ; réformer les instruments d’intervention du centre national pour le développement du sport : pour la part territoriale, procéder à des appels à projets visant à accroître la pratique sportive chez les publics qui en sont le plus éloignés ; pour les subventions d’équipement, ne financer que des projets qui répondent à des situations de sous-équipement ; faire du sport scolaire et universitaire une composante du sport pour tous en promouvant les passerelles entre le sport à l’école et le sport en club.

Accroître l’efficience du dispositif du sport de haut niveau et renforcer sa structuration : apporter une aide plus ciblée et sélective au sport de haut niveau, en reconnaissant un nombre plus restreint de disciplines soutenues par l’État, en concentrant les aides financières personnalisées et les aides à l’insertion professionnelle, et en évaluant leur impact ; développer et coordonner les contrats de performance conclus avec les établissements publics du réseau du sport de haut niveau ; faire de l’institut national du sport, de l'expertise et de la performance le pivot opérationnel d’une politique de coordination du sport de haut niveau, en lui attribuant un pouvoir de direction opérationnelle du réseau et en lui faisant assurer le suivi et l’évaluation des disciplines de haut niveau soutenues par l’État.

Réformer les relations avec le mouvement sportif et réaffirmer l’unité du sport : redéfinir les critères d’allocation aux fédérations des moyens financiers et en conseillers techniques sportifs ; conclure des conventions comportant des objectifs partagés précis, tout en laissant aux fédérations une plus grande liberté dans l’utilisation des fonds alloué ; envisager une consolidation de la "taxe Buffet" par l’élargissement de son assiette aux droits de retransmission cédés à des diffuseurs français depuis l’étranger.

Rapport « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’Etat », 17/01/2013.

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