Officiel

02 Avril 2021

Contrôle de l'honorabilité de l'encadrement

Officiel

Afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, l’honorabilité des personnes chargées d’enseigner, d’encadrer, d’animer (L. 212-9 du Code du sport) ou d’exploiter un établissement d’APS (L. 322-1 du Code du sport) est contrôlée.

Création d'un traitement automatisé « SI Honorabilité »

Les services de l’Etat (DS, DEPVA) sont autorisés à créer un système informatique de traitement de données (SI) afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou des pratiquants. Le système « SI Honorabilité » comporte 2 portails :
- SI dépose collecte les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et la base des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer.
- SI Retour permet de recevoir des informations des fichiers interrogés par le « SI Dépose » et, le cas échéant, de consulter la base des cadres interdits.

Les données conservées sont :
- SI Dépose : l’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que noms-prénom des père et mère des personnes nées à l'étranger) et les informations sur l’activité (département de résidence et d'exercice, association sportive dans laquelle sont exercées les fonctions d’éducateur ou dirigeant).
- SI Retour  : code (0 ou 1) de réponse des fichiers interrogés ainsi que la date, la nature, la durée et les motifs de la mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction (sans mention de jugements ou de condamnations).

Toute opération relative au traitement « SI Honorabilité » fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement :
- Pour SI dépose, les personnes autorisées à enregistrer, consulter ou modifier les données sont habilitées par la direction des sports dans chaque fédération sportive.
- Pour SI Retour, seuls les agents désignés à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître sont habilités à accéder aux données. Sans être habilités, les agents des DRAJES et des DJES sont destinataires des données enregistrées. Déploiement, durée de conservation des données et conditions de rectification sont également précisés.

Arrêté du 31/03/2021, JORF n°79 du 2/04/2021 

 

Éducateurs sportifs et des établissements d’activités physiques et sportives

Le fichier existant est enrichi de la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport (date, nature, durée et motifs de la mesure d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application du même article) conservée pendant toute la durée de la mesure et d’un délai supplémentaire de 15 jours.

 

Transmission des informations individuelles

Les fédérations sportives sont autorisées à recueillir et à transmettre aux services de l’Etat compétents les données relatives à l’identité des pratiquants licenciés soumis au contrôle d’honorabilité.

Les personnes concernées doivent être informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité (articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale).

Décret n° 2021-379 du 31/03/2021, JORF n°79 du 2/04/2021.

Actualités

  • 22 Janvier 2021

    20 M€ pour les CPJ

    Officiel (Agence nationale du sport)

    Une convention entre le Ministère des Sports, la SOLIDEO et l’Agence nationale du sport détaille les ... lire la suite
  • 05 Février 2021

    30 minutes d'activité physique quotidienne

    Appel à manifestation d'intérêt (écoles élémentaires)

    Promouvoir 30 minutes d'activités physiques par jour dans le cadre scolaire, distinct de l'enseignement de l'EPS, ... lire la suite
  • 08 Février 2021

    EPS au lycée : enseignement optionnel

    Enseignement optionnel (lycée général et technologique)

    L’enseignement optionnel d’EPS prolonge l’enseignement commun. Organisé sur les 3 année ... lire la suite
  • 12 Février 2021

    Pesticides et terrains de sport

    Officiel

    Depuis le 1er janvier 2017, l’usage des produits phytopharmaceutiques par l’État, les collectivit&eac ... lire la suite
  • 17 Février 2021

    Lutte antidopage : la France en conformité

    Officiel

    Après l’approbation en procédure accélérée par le Sénat, en séanc ... lire la suite
  • 01 Mars 2021

    Education physique, pratiques et culture sportives

    Nouvel enseignement de spécialité (Bac général)

    A la rentrée scolaire 2021, un nouvel enseignement de spécialité est créé dans les ly ... lire la suite
  • 03 Mars 2021

    Recrutement des enseignants 2021

    Organisation des concours de recrutement 2021 (inscriptions, candidats, jurys, épreuves, résultats...)NB : ... lire la suite
  • 03 Mars 2021

    Sport sur ordonnance

    Diplomes fédéraux et conditions de prise en charge (officiel)

    La liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d'activités physiques adapté ... lire la suite
  • 04 Mars 2021

    Challenge Vendée Globe Virtuel

    Les élèves à la barre

    Durant la course, ce sont plus de 3 300 classes qui étaient inscrites au " Vendée Globe Virtuel " dans les ... lire la suite
  • 05 Mars 2021

    Recrutement Jeunesse et sports

    Concours (IJS, PS-CAS, PS-CTS, CEPJ) 2021

    Le ministère des sports annonce l'ouverture des inscriptions pour ses concours 2021 Recrutement Inspecteurs-rice ... lire la suite
  • 07 Mars 2021

    1784 km de véloroutes crées en 2020

    Observatoire national Vélo & territoires

    Selon l’observatoire national des véloroutes et voies vertes de l’association Vélo & terri ... lire la suite
  • 09 Mars 2021

    Clubs sportifs et établissements médico-sociaux

    Appel à projet CPSF

    Avec l’opération ESMSxCLUBS, le comité paralympique et sportif français soutient la mise en r ... lire la suite
  • 15 Mars 2021

    Horizon 2022 : des assises nationales de l'EPS

    Initiative ENS-Rennes

    Quelle EPS demain : quelle visibilité, quels enjeux éducatifs et scolaires, quels impacts en termes de for ... lire la suite
  • 23 Mars 2021

    288 maisons Sport-Santé

    Labellisation

    Dans le cadre de la Stratégie nationale sport santé, le ministère des Sports et le ministère ... lire la suite
  • 31 Mars 2021 - 23 Juin 2021

    Jeux des jeunes : l'étape locale

    Héritage 2024 (CNOSF, UNSS, UGSEL)

    A l'initiative du CNOSF, en partenariat avec l'UNSS et l'UGSEL, les Jeux des jeunes destinés aux élè ... lire la suite
  • 05 Avril 2021

    Protocoles sanitaires : sport et EPS (II)

    Covid 19 : épidémie 2021

    Les consignes ministérielles évoluent rapidement pour s'adapter à la situation sanitaire, pour prot ... lire la suite
  • 29 Juin 2021

    Elections à la présidence du CNOSF

    Gouvernance du sport

    Le Comité national olympique et sportif français exerce une double mission, de représentation natio ... lire la suite