Officiel

02 Avril 2021

Contrôle de l'honorabilité de l'encadrement

Officiel

Afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, l’honorabilité des personnes chargées d’enseigner, d’encadrer, d’animer (L. 212-9 du Code du sport) ou d’exploiter un établissement d’APS (L. 322-1 du Code du sport) est contrôlée.

Création d'un traitement automatisé « SI Honorabilité »

Les services de l’Etat (DS, DEPVA) sont autorisés à créer un système informatique de traitement de données (SI) afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou des pratiquants. Le système « SI Honorabilité » comporte 2 portails :
- SI dépose collecte les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et la base des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer.
- SI Retour permet de recevoir des informations des fichiers interrogés par le « SI Dépose » et, le cas échéant, de consulter la base des cadres interdits.

Les données conservées sont :
- SI Dépose : l’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que noms-prénom des père et mère des personnes nées à l'étranger) et les informations sur l’activité (département de résidence et d'exercice, association sportive dans laquelle sont exercées les fonctions d’éducateur ou dirigeant).
- SI Retour  : code (0 ou 1) de réponse des fichiers interrogés ainsi que la date, la nature, la durée et les motifs de la mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction (sans mention de jugements ou de condamnations).

Toute opération relative au traitement « SI Honorabilité » fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement :
- Pour SI dépose, les personnes autorisées à enregistrer, consulter ou modifier les données sont habilitées par la direction des sports dans chaque fédération sportive.
- Pour SI Retour, seuls les agents désignés à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître sont habilités à accéder aux données. Sans être habilités, les agents des DRAJES et des DJES sont destinataires des données enregistrées. Déploiement, durée de conservation des données et conditions de rectification sont également précisés.

Arrêté du 31/03/2021, JORF n°79 du 2/04/2021 

 

Éducateurs sportifs et des établissements d’activités physiques et sportives

Le fichier existant est enrichi de la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport (date, nature, durée et motifs de la mesure d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application du même article) conservée pendant toute la durée de la mesure et d’un délai supplémentaire de 15 jours.

 

Transmission des informations individuelles

Les fédérations sportives sont autorisées à recueillir et à transmettre aux services de l’Etat compétents les données relatives à l’identité des pratiquants licenciés soumis au contrôle d’honorabilité.

Les personnes concernées doivent être informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité (articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale).

Décret n° 2021-379 du 31/03/2021, JORF n°79 du 2/04/2021.

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