Officiel

02 Mars 2022

Démocratiser le sport en France

Loi 2022-296

La proposition de loi "visant à démocratiser le sport en France", votée en 2° lecture le 9/02 à l'Assemblée nationale a été promulguée. Elle est composée de 3 volets : développer la pratique pour le plus grand nombre; rénover la gouvernance des fédérations sportives; assurer un modèle économique vertueux au secteur.
 
La loi adoptée :
- impose la parité dans les instances dirigeantes des fédérations en 2024 au niveau national et en 2028 au niveau régional, dans les bureaux du CNOSF et du CPSF;
- limite à 3 le nombre de mandats des présidents de fédérations (4 pour ceux qui effectuent leur 3ème mandat);
- élargit la prescription d’activité physique (maladies chroniques ou présentant des facteurs de risques tels que le surpoids, l’obésité ou l’hypertension artérielle, personnes en perte d’autonomie) la liste des professionnels de santé habilités à prescrire de l’APA (médecins généralistes et spécialistes, les kinésithérapeutes pourront renouveler une prescription);
- oblige les établissements et services médico-sociaux (ESMS) de nommer un référent « activité physique et
sportive » chargé de mettre en œuvre des programmes d’activité physique et sportive
-inscrit dans la Loi le dispositif de Maisons Sport-Santé (MSS)
- confie aux fédération la responsabilité de définir, pour leurs licenciés, l’obligation et la fréquence de présentation d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, sauf dans les disciplines à contraintes particulières où le certificat reste annuel.
- réaffirme la possibilité de créer des associations sportives dans le 1er degré, complémentaires aux associations de l’alliance éducative territoriale;
- élargit l’obligation de formation d’un enseignement contre les violences et les discriminations notamment celles qui ciblent les LGBT+.
 
Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 au JORF du 3/03/2022

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